la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'intervention de la Fédération syndicale l'Union

408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement produisant un effet extinctif immédiat de l'instance, le fait que M.

de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles 385 et 401 du code de procédure civile, le désistement sans réserve d'un appel éteint immédiatement l'instance

Alain, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction

, proposé pour X... et pris de la violation de l'article 2 du Code civil, de l'article 6 du Code de procédure pénale, de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 introduit par la loi du 30 décembre 1985

405 du Code pénal, 177, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Z... du chef d'escroquerie

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure

d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

401, 403 et 408 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les biens successoraux entrant dans la masse partageable ne se limitent pas à ceux qui doivent être rapportés pour avoir fait l'objet

561 et 562 du Code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2.

1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

401 du code de procédure civile.