Vu les articles 418 et 973 du code de procédure civile ; M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 416-2°, L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE

poursuites suivies contre Paul Z... du chef de violences, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

paiement de dommages et intérêts alors que la partie civile, en cas de condamnation de la personne poursuivie, peut obtenir, de cette même juridiction, des dommages et intérêts par application des articles

loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414 et 418 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

par application de l'article 416 du Code civil et qu'il a rejeté la demande de réformation de cette délibération ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que,

juges du fond, d'où ils ont tiré la conviction que le demandeur s'était rendu coupable du délit reproché, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

un arrêt ayant statué sur la régularité de la procédure antérieure à la citation du demandeur devant la juridiction correctionnelle ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

civil ; alors, enfin, qu'en retenant qu'elle utilisait fréquemment les services de son aide ménagère pour en déduire qu'elle ne pouvait plus assurer seule la charge tutélaire, le Tribunal a violé l'article

l'île de Mayotte, avec le statut nouveau de laquelle il n'est pas incompatible ; Qu'en conséquence ce moyen doit lui aussi être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef de recel de bien provenant de la violation du secret professionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, falsification d'une attestation ou d'un certificat et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y..., du chef de non-représentation d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

206, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure

SPECIFIANT " PREJUDICE PATRIMONIAL : MEMOIRE " LA DEMANDE DE 365935 FRANCS FORMULEE EN APPEL ETAIT BIEN IRRECEVABLE COMME TOTALEMENT NOUVELLE AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT SOUTENU X... "; VU LESDITS ARTICLES