/ que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions de

498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, QUE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGENT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE L'INOBSERVATION

par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés par l'article 475-1 du même code ; qu'en

; 4°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes et il n'appartient pas à la

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale

; "aux motifs que seul Charles Goglio est appelant des dispositions civiles du jugement ; que les prévenus ont été poursuivis pour les mêmes infractions et qu'en application des dispositions de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2, 3, 203 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480

, ensemble l'article 480-1 du Code de procédure pénale applicable depuis le 1er mars 1994 ; Attendu que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des

[S], Mmes [S] et [N] à verser la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par l'article 480-

480-1 du code de l'urbanisme permet à la commune d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et n'exige pas que le préjudice qu'elle invoque

313-1 du Code pénal, de l'article 132-19 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à la

B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision

55 ancien du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... responsable

X... et la société DPA solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code

311-1 et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement

L. 225-252 du Code de commerce, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription

112-1 et suivants du Code pénal, 408 du Code pénal applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du