564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d'appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

555 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

nouvelle, alors qu'elle tendait à faire juger une question née de la révélation d'un fait intervenue postérieurement au jugement, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. »

la demande d'indemnisation formée par les intimés au visa de l'article L. 411-72 du code rural ne procède pas d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'elle ne procéderait

[M] était nul, a retenu que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIAA, concessionnaire Peugeot, a, le

567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en paiement

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

carence constitue un fait nouveau dont la survenance justifie, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la poursuite par le créancier de l'action du débiteur par la voie de l'action

Henri, Michel, Salmon, Abner et Maurice Y... du quart des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs, l'arrêt retient que l'article 564 du code

U... tendant à voir prononcer la nullité du protocole du 3 juillet 2013, sur le moyen tiré de ce qu'elle serait nouvelle en cause d'appel, au regard de l'article 564 du code de procédure

564, 565 et 567 du code de procédure civile, sont irrecevables comme nouveaux, dès lors que ces derniers se sont seulement prévalus, devant la cour d'appel, de la survenance de la liquidation judiciaire

F... et la société Wine and Heritage, a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

La demande chiffrée de condamnation présentée sur ce fondement, qui ne tend à aucune des fins visées par l'article 564 du code de procédure civile, est donc irrecevable comme nouvelle en appel » ; ALORS