du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication

a violé les articles 4, 5, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 674 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

674 de l'ancien code de procédure civile, que ces délais sont prescrits à peine de déchéance ; Que toutefois en vertu de ce même article 674, il n'y a pas de délai minimal pour publier le commandement

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

674 et 703 du Code de procédure civile aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la

à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674 du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

, en soutenant que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile ancien, et à voir déclarer la nullité de la procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 alinéa 1er du Code pénal, 674 de l'ancien Code de procédure civile, 532 et 1315 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires

674 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'affectation hypothécaire promise par les époux X... dans l'acte du 29 août 1994 n'avait jamais été concrétisée tandis

Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens

aux fins de saisie immobilière, nonobstant la décision définitive ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal a violé les articles 674 et 694 du Code de procédure civile

674 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyait l'obligation de publication du commandement à la conservation des hypothèques que lorsqu'il était le préalable à une procédure de saisie immobilière

125 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,