; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances

L. 112-4 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en se fondant sur le fait que les pages du contrat n'étaient pas paraphées par le signataire ou par le bénéficiaire de l'assurance pour en déduire

L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

souscrite de sorte que l'exclusion de garantie dont se prévaut l'assureur ne répond pas aux exigences de l'article L . 112-4 du Code des assurances car n'ayant pas été stipulée en termes très apparents

L. 112-4 du code des assurances ou, en d'autres termes, si cette clause était suffisamment apparente, au motif inopérant et erroné tiré de ce qu'il s'agirait d'une condition de garantie, la cour d'appel

1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que le rapport d'expertise toxicologique indiquait expressément qu'Hervé X... avait ingéré non seulement des produits médicamenteux

L. 112-4 du Code des assurances, de mentionner cette clause en caractères très apparents dans son contrat ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

que la clause de déchéance invoquée était mentionnée en caractères très apparents et devait donc produire effet alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

Abeille assurances fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, de première part, la cour d'appel aurait ajouté à l'article L. 112-4 du Code des assurances une condition qui n'y figure

à l'appui de son refus de garantie, et d'avoir ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la condition de garantie

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était