ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article L. 341-1, devenu l'article L. 313-22, du code de la consommation

de la consommation quand l'article L. 313-1 du code de la consommation impose de calculer le taux effectif global en tenant compte des modalités d'amortissement de la créance, la cour d'appel a violé

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

S'agissant de contrats destinés à financer une activité professionnelle ne pouvant de ce fait être soumis aux dispositions anciennes de l'article L.313-10 du code de la consommation qui préexistaient,

313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, devenus L. 312-12, L. 312-14, et L. 312-16, du même code ; 2° ALORS QUE les établissements de crédit qui consentent

L. 313-1 du code de la consommation.

L.341-4 du Code de la consommation ; 4° ALORS QUE si le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est sanctionné par la seule déchéance des

Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, 8, 591

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 3.

6, 1134 alinéa 3 et 1178 du Code Civil ensemble l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, tout contractant doit exécuter de bonne foi ses engagements

+ 8. 974 + 6. 450 = 31. 319, 51 euros, alors qu'au 20 juillet 2011, le compte bancaire de Madame X... présente un solde créditeur de 7. 000 euros ; qu'il en résulte un déficit de 10. 637, 40 euros par

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Il dispose, à son article 7, dans des termes identiques à ceux des articles 16 du règlement n° 318/2006 et 51 du règlement n° 1234/2007, que la taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose

consentis par la caisse, dès lors que celle-ci n'avait, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, fixé aucun délai à l'expiration duquel la société aurait à se conformer à cet

L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Alors 2°) que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit viser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

huit centre trente-sept euros (51 837 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.