AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF LES SOMMES
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soc
6079b20c9ba5988459c556e4
20 mars 1974
20 mars 1974
AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT, D'UNE PART, ENONCE QUE, TANT L'ARTICLE L121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES
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