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329 résultats pour « article L101-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e43c

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF LES SOMMES

Source officielle

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CC

soc

6079b20c9ba5988459c556e4

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT, D'UNE PART, ENONCE QUE, TANT L'ARTICLE L121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00516

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

à dix ans si l'une des parties était commerçante et que le contrat avait été conclu à l'occasion de son commerce (article L110-4 du code de commerce) ; qu'en l'espèce, avant même que l'expert judiciaire

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CC

civ2

6079432b9ba5988459c41515

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210470

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200371

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat L'article L141-2 dispose que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret auquel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

civ2

607941059ba5988459c3ff6a

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

JEANNE EPOUSE Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1982:C1182

Cassation

22 septembre 1982

22 septembre 1982

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00802

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

risques de perte, détérioration et spoliation dans les conditions fixées par l'article L10, que la déclaration doit énoncer le montant des valeurs expédiées, et que le maximum de déclaration de valeur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101025

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

1147 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la Cour a retenu qu'il résultait de l'attestation de Monsieur Marc-André Y..., technicien conseil salarié de la société NOVABRIS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[P] ne pouvait invoquer l'application de la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du code de la consommation, quand il n'est pas contesté que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité

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soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

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civ2

607943439ba5988459c41c69

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

L11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE POURRAIENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE TOUS CEUX QUI SE RATTACHENT A UNE FAMILLE I...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01732

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mémoire reçu le 15 septembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2

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