de police que son image a été captée ne constitue pas un acte positif de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, de nature à impressionner vivement celui-ci et à lui causer

d'appel n'a pas caractérisé l'infraction de violences volontaires dans tous ses éléments ; "2°) alors que si l'atteinte que suppose l'infraction de violences volontaires peut prendre la forme d'une atteinte

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne de Mme Colette A...,

des amendes mises à sa charge, il a fourni des attestations de personnes qui ont émis des opinions très favorables sur son intégrité, la qualité de son travail, sa volonté de retrouver une place normale

d'empêcher la commission d'un délit contre l'intégrité physique de la personne, à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts

à la personne physique d'autrui; que le caractère volontaire, des faits constitutifs de violences et voies de fait doit être précisé de façon formelle, de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer

ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose un acte volontaire de violence, c'est-à-dire un acte de violence commis avec l'intention de porter une atteinte à l'intégrité de la personne

à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; que le fait de déposer sur le visage d'un homme public une tarte pâtissière garnie de chantilly ne saurait réaliser une atteinte à l'intégrité physique

[S] soutenait avoir agi en répondant à des atteintes et menaces d'atteintes à l'intégrité physique des fonctionnaires présents sur place lorsqu'il a utilisé son bâton télescopique pour atteindre M.

volontaires à l'intégrité physique de personnes, des dégradations ou destructions de biens publics, ou d'autres infractions énumérées dans cet article lorsqu'elles sont intentionnellement

alors : « 1°/ que l'infraction de violences volontaires n'est constituée que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à la victime une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez

la cour d'appel qui exclut que la partie civile ait tenté de prendre la fuite ou se soit débattue, et qui en déduit le caractère volontaire des violences perpétrées sur sa personne, sans établir que,

Frédéric X... des fins de la poursuite du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et débouté l'AGRIF de ses demandes indemnitaires, aux motifs

prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal suppose, comme l'ensemble des autres infractions de violences volontaires, l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de

préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit

imprécises produites par le prévenu en cause d'appel-, l'existence d'agissements constitutifs du délit de violences et voies de fait volontaires commises avec préméditation sur la personne de Maryse X

explosion est survenue dans un immeuble, due au raccordement d'une plaque de cuisson à la canalisation d'arrivée du gaz de ville au moyen d'un tuyau souple de diamètre insuffisant ; que plusieurs personnes

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

C... a commis une faute en raison de sa fréquentation volontaire d'un milieu criminel pour acheter des produits stupéfiants, cette faute n'était pas en lien certain et direct avec l'atteinte à son intégrité

à provoquer chez elles une sérieuse émotion ; que la lutte syndicale ne peut s'exercer que dans le respect de la loi pénale surtout s'agissant d'atteinte aux personnes qui sont parmi les plus graves ;