LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI du Connétable de leur désistement de pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, lors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter

sa décision de base légale au regard de l'article 1319 du code civil ; 3°/ que l'authentification d'un acte par un notaire n'exclut pas le concours d'un autre notaire à la réception de cet acte ; qu'en

Salmon, que cet acte n'a pas été signé devant ce dernier, qui n'a pas réuni les parties et ne leur a pas donné lecture de l'acte, contrairement aux mentions qui y figurent ; que Daniel Salmon affirme

sont rédigés dans les formes usitées dans ce pays, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance et tant l'attestation d'authentification de l'acte de naissance par l'officier de l'état

Le certificat de nationalité délivré à lchatta [R] mentionne les pièces suivantes : - l'acte de naissance de l'intéressée - la demande d'authentification de l'acte de naissance de l'intéressée aux

la SCI Ramsès caution, ou est intervenu dans la négociation de cet acte de prêt ; qu'il ne peut dès lors lui être utilement reproché de ne pas avoir vérifié l'authenticité des signatures figurant sur

que le prix lui a d'ailleurs été reversé en mars 2005 ; - que la faute qui pourrait être reprochée au notaire n'est pas un manquement à l'obligation de conseil mais à son obligation en matière d'authentification

y sont énoncées ; En l'espèce, le ministère public expose que dans le cadre d'une procédure d'authentification de l'acte de naissance de l'intéressé, admise par les autorités camerounaises, les autorités

A la suite d'une demande d'authentification de l'acte n° 816, il a été répondu au consul général de France de Libreville par l'officier d'état civil d'Oyem le 16 juillet 2003 que l'acte de naissance n°

; 4°/ que l'exigence d'authentification d'un acte de poursuite par son auteur garantit la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et partant l'indépendance et l'impartialité du juge ; qu'en

[P] coupable de complicité du délit d'escroquerie commis au préjudice de l'établissement financier CIC, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'en procédant à l'authentification de l'acte de vente de l'immeuble

Il communique également un courrier d'un adjoint au maire de Douala 1er adressé au service de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines dans lequel il est indiqué que faisant suite à la demande d'authentification

verser aux époux Y... la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le notaire en sa qualité d'officier ministériel est tenu, en vertu de la loi à une obligation d'authentification

de naissance étranger de l'intéressé, acte de naissance étranger du père de l'intéressé, acte de décès de la grand-mère paternelle de l'intéressé, certificat de nationalité française délivré au neveu

et leur contenu, doivent être authentifiés par la signature de leur auteur, si bien qu'en retenant, en l'absence de toute signature, que la seule mention dactylographiée en première page de ces actes

aux côtés de ces derniers ; qu'ils ne peuvent non plus s'exonérer de leurs obligations au prétexte que les parties auraient expressément entendu limiter le cadre de leur intervention à la seule authentification

Que cependant le Notaire rédacteur de l'acte n'a aucun lien contractuel avec les parties à l'acte.

que cet acte est irrégulier ; qu'en déclarant que le jugement du 13 septembre 1993, supplétif de l'acte de naissance de M.

Philippe de X...a reçu de ses frères et soeurs et de sa mère, par acte authentique du 9 Novembre 1984, soit cinq jours après le décès de M.