lettre du 22 juillet 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a alors fait valoir sa qualité de travailleur handicapé, catégorie B, reconnue par une décision de la Cotorep

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu,

X... était physiquement en état d'exercer à temps partiel une activité professionnelle de médecin à compter du 7 juillet 1999, sans tenir compte de l'avis de la commission technique d'orientation et de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement

au vu des éléments fournis, que son état de santé, pris en charge de manière adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention, la chambre de l'instruction, dont la décision n'est fondée sur aucun avis

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

) ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la COTOREP fixant au 1er décembre 1981 le point de départ de son affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime

reclassement professionnel (Cotorep) a refusé à M.

2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Loomis France fait grief à l'arrêt d'avoir

leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis

droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir

[Z] [U] assisté de sa curatrice, Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société UCB Pharma, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

X..., engagée en 1984 par la société CCMC, devenue la société CCMX, puis la société Cegid, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juin 2003, présentée le 13 juin suivant ; qu'elle a avisé

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP

l'Aisne le 1er septembre 1995- D 319-, que les lettres de résiliation avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1996), que le 29 mars 1989, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.