(premier permis caduc)", Christian D... indiquait d'ailleurs expressément avoir entrepris ces travaux en septembre 1993 ; que pour contester la caducité de son permis de construire, dont il a été informé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué de ne pas avoir écarté des débats la pièce n° 6 produite par la CEBN (rapport d'audit interne) et d'avoir en conséquence, en s'étant fondée

J... du 20 août 2013 qui n'est pas signé donc non validé ; Or, ce seul compte-rendu ne permet pas de savoir si les résultats avaient été donnés par téléphone, ni d'apprécier, le cas échéant, la traçabilité

K... devant le tribunal correctionnel en se référant à des faits concernant la prétendue information qu'il aurait donnée à son client relative à l'interception de la ligne téléphonique N..., faits qui

;opérateur téléphonique lui-même ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que monsieur [G] n'aurait reçu aucun appel téléphonique en provenance d'Allemagne le 24 août 2011 et donc qu&

H... a été avisé de ses droits dont celui au silence et à assistance par un avocat à chaque placement ou prolongation de garde à vue, - que l'avocat commis d'office a été avisé du changement de local

par le fait d'avoir enregistré par téléphone une commande d'un montant élevé sans prendre la précaution de la faire confirmer par écrit, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'un tel grief constituait

dans le rapport -à savoir essentiellement d'avoir consulté abusivement les comptes d'une cliente et d'avoir utilisé abusivement son téléphone portable professionnel pour l'appeler - ne précisait pas que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touristique Thermale et Hôtelière, société anonyme, dont le siège est

Le moyen n'est donc pas fondé.

F... a donné à M.

SARL" fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le juge judiciaire a le pouvoir de statuer sur les procédures de recouvrement de la redevance téléphonique

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle O... par la société Hôtel Littré reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté

du conseil municipal n'était jamais sollicité ; que les explications données par Louis X..., dont il est établi par ailleurs qu'il avait reçu de la société Cegic RMC Consultant une somme de 26 650 francs

/Prokuratuur, C-746/18) ; qu'il en découle que l'accès aux données de localisation de boîtiers téléphoniques accompli par procureur de la République, sans y avoir été préalablement autorisé par une juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

salarié de la société AVC Sécurité ; - le nom de cinquante et un clients de la société AVC Sécurité sur le listing du répertoire téléphonique de Monsieur X... ; - dans le téléphone portable de ce dernier

qu'en déclarant Maléky Y... coupable de faux en écriture authentique pour avoir imité la signature de ses parents sur un acte de donation dont elle était bénéficiaire, sans aucunement rechercher si ceux-ci

Mme A... précise avoir informé sa direction de cet incident sur le comportement de Fanny ; qu'elle expose avoir téléphoné à Mme X..., alors même qu'elle ne la connaissait pas pour la prévenir de cette

sur cette demande ; que le ministre ne peut déclassifier sans avoir préalablement demandé cet avis, même s'il est favorable à la demande ; que M.