Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors qu'en lui imposant de rapporter la preuve du caractère onéreux de la remise effectuée, que Mme X... considérait cependant comme un don,

faute de quoi elle ne relève pas du statut des baux ruraux ; que pour conférer au contrat son caractère onéreux, la contrepartie financière de la location doit être obligatoire ; qu'il convient d'observer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la preuve du caractère onéreux d'une

l'emprunteur restent inférieures à la valeur de la mise à disposition, de sorte qu'elles ne sauraient constituer un prix sérieux ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la convention présentait un caractère

En effet : - la cession de 4 DPU en mai 2014 indépendamment de la cession du fonds de terre est inopérante à établir le caractère onéreux d'une mise à disposition, - la vente de la récolte issue du fonds

pas avoir sollicité du bailleur la cession de son bail à son épouse après sa mise en liquidation judiciaire et sa retraite, que l'argument de la compensation ne pouvait être retenu pour démontrer le caractère

Z... la preuve du caractère onéreux de la mise à sa disposition des parcelles en cause, elle a inversé la charge de la preuve et a violé ledit article L. 411-1 ; et alors, d'autre part, qu'en tout état

convention de prestation de service conclue entre la société Vauban et la société M & M était illicite en tant qu'elle avait pour seul objet la fourniture de main-d'oeuvre, et qu'elle présentait un caractère

Z..., de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle avait perçue de son vivant, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve d'une convention conférant un caractère onéreux à l'assistance qu'il avait

onéreux de la convention est incompatible avec la qualification de prêt à usage ; que le caractère onéreux d'une convention se déduit du fait que les charges liées à l'exploitation du bien incombent à

X... percevait un avantage en contrepartie de l'exploitation des trois parcelles par des tiers et que le bailleur n'établissait pas le caractère onéreux de cette exploitation, la cour d'appel, qui, sans

QUE vaut reconnaissance du caractère onéreux d'une prestation d'architecte le courrier aux termes desquels le maître de l'ouvrage, sans contester ni l'existence d'un contrat d'architecte ni son caractère

de fond que son établissement, à savoir les exigences cumulatives de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et que, les parties ayant cessé depuis plus de trois ans de donner un caractère

confirmer qu'auparavant, l'intéressée était pourvue en bois ; ET, également, aux motifs adoptés des premiers juges, QUE la mise à disposition des terres n'est pas sérieusement contestable ; que le caractère

l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la mise à disposition d'un bien immobilier ne présente pas, par nature, un caractère

X... s'intégrait à un montage juridique et fiscal dans l'intérêt de l'ensemble des actionnaires initiaux, sans préciser en quoi aurait consisté ce montage, ni en quoi il aurait impliqué le caractère onéreux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le caractère

reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère

paiement en invoquant une compensation avec des charges qu'elle aurait réglées en lieu et place du mandataire liquidateur, n'apportait pas la justification de tels règlements, la cour d'appel a écarté le caractère

astreinte et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que les circonstances de la mise à disposition des lieux et son caractère