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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372679cd58014677425d7c
8 août 1990
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour banqueroute et émission de chèques sans provision l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06060
31 octobre 2007
pour comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière est établi à l'encontre des deux prévenus ; que l'encaissement par la société ECB Paris du chèque de 19 910 euros émis par M.
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
réparation de son préjudice ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que 24 chèques sans provision ont été émis ; que le prévenu n'a pu justifier de sa bonne foi ; que Z... soutient qu'il bénéficiait
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle
6079a8e09ba5988459c4f296
8 novembre 2006
tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle
61372693cd58014677426b0b
6 avril 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle
61372594cd5801467741ef4b
29 juin 1993
ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis
6137253acd5801467741c08f
27 février 1989
Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle LESOURD et
6079a8599ba5988459c4cdc5
20 mars 1995
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, banqueroute
61372581cd5801467741e5a4
30 janvier 1995
par détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe Leclerc a perçu une somme totale de 830 000 francs d'honoraires entre le 18 novembre 1988 et le mois de mars 1989, par chèques bancaires émis par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435
27 juin 2018
X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète concernant la société Mat Aviation pour la période de janvier à juin 2011, de banqueroute par détournement d'actif entre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00833
20 avril 2017
[Y] coupable de banqueroute par absence de comptabilité et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de un an ainsi qu'à une interdiction d'exercer une profession
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03930
10 septembre 2014
Roger X...avait perçu des chèques provenant de la société JH Bâtiment entre le 9 mai et le 12 juin 2006 d'un total de 58 138, 17 euros, hors objet social,- que l'étude des chéquiers de la société JH Bâtiment
6079a87b9ba5988459c4d763
23 octobre 1997
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
6137260fcd58014677422a42
14 mars 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle
EN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc Z
613725a3cd5801467741f6bb
7 novembre 1996
, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle
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