Les manquements visés par la citation sont donc parfaitement caractérisés ». 1°) ALORS QUE la convocation de l'avocat doit préciser les faits à l'origine des poursuites et les obligations auxquelles il

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

délivrée à l'avocat poursuivi après dépôt du rapport d'instruction ; qu'après avoir annulé le rapport d'instruction, la cour d'appel a annulé les citations délivrées à M.

de Digne n'étant saisi que de poursuites à l'encontre du mari, ne pouvait en conséquence se prononcer sur le droit de propriété de son épouse, étant rappelé que le ministère public a la faculté de poursuivre

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat

, qui saisit la juridiction répressive et non la ou les citations à comparaître ultérieurement délivrée(s), qui a (ont) pour seule finalité d'indiquer à la personne poursuivie la date, l'heure et le lieu

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis. » La citation remise à Me Pierre X... précise que la procédure est engagée au

est connue du procureur de la république qui est en mesure d'en analyser les contours juridiques et les différentes qualifications concurrentes possibles, ce dernier ne saurait exercer les poursuites

une violation des textes susvisés ; Mais attendu que le bâtonnier à l'origine des poursuites, disposant des mêmes facultés pour l'exercice des voies de recours que l'avocat poursuivi, la cour d'appel

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [3] et de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Mme [I] in limine litis, alors : « 1°/ que la citation énonce le fait poursuivi et vise

fondée sur un concours de qualifications incompatible, au motif que les faits visés par la citation constituaient en réalité non pas des infractions distinctes mais les différentes facettes d'une seule

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M.

Le demandeur critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite motifs pris de ce que les faits poursuivis avaient été commis à une autre date et en un autre

à l'avocat poursuivi ; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du conseil départemental

Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.