de départ en retraite avait "le caractère d'une indemnisation et non celui d'une rémunération, excluant ainsi cette indemnité de l'assiette des cotisations sociales", qu'en statuant de la sorte, la cour

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

le versement d'une indemnité complémentaire versée ''à tout salarié licencié, acceptant ou non le congé de reclassement ou le CSP, et à tout salarié bénéficiant d'un départ volontaire'' ; que l'accord

l'indemnité de l'article 13 et de l'article 14 sont cumulables et que l'employeur ne donnait aucune raison pour s'exonérer du paiement de l'indemnité spéciale ; que la salariée ayant un salaire composé

avait été insérée, dès lors que l'indemnité de départ avait été insérée dans le contrat de travail par avenant en date du 12 janvier 2006 prévoyant par ailleurs une augmentation notable de sa rémunération

notamment, en faveur des salariés y consentant, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations

en outre devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier

X..., en cas de départ, d'imposer son successeur, de l'autre côté, et dans un paragraphe distinct, que l'indemnité de clientèle ne pourrait être assise que sur la clientèle apportée par M.

le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-12 du Code du travail, est nulle et de nul effet la clause conventionnelle prévoyant une rupture de plein

au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements

de préavis due en cas de départ du salarié de la coopérative) ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis dudit contrat de travail du 24 mai 1989 l'arrêt qui considère que par cette clause

une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département où il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'il a poursuivi son travail jusqu'au 13 août 1983 ; qu'après avoir

prévoyant une clause de non-concurrence de six mois après résiliation et un préavis réciproque de trois mois ; que, le 28 octobre 1986, le salarié a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois

R..., peu important que les modalités du remboursement prévoient par ailleurs l'imputation de l'avance sur les sommes devant lui revenir au titre de ses droits à indemnité de départ à la retraite ou au

dont s'agit une condition qu'elle ne prévoyait pas et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque la clause de non-concurrence confère à

à la retraite, tout en prévoyant dans l'alinéa 3 une possibilité de départ en retraite entre 60 et 65 ans à l'initiative du salarié; que cet alinéa 3 n'est pas contraire à la loi du 30 juillet 1987 puisqu'il

X..., engagé en 1969 comme représentant exclusif par la société SPAR, actuellement GLB, chargée de la commercialisation des Parfums Molinard, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

ci-avant reproduite prévoyant simplement l'inclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés au taux horaire, sans détermination du taux horaire hors congés payés, ne répond pas aux exigences requises

Z...- A...et B...) bénéficiaient de clauses identiques ; que ces clauses n'ont jamais été contestées par le groupe Cornhill, qui a pourtant réglé ces indemnités à ces trois cadres ; que, notamment, les