public, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende, et n'a pas entièrement fait droit aux demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité

Y... et les Mutuelles du Mans à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du

contraires des premiers juges qui, après avoir relevé que les photographies prises sur les lieux montraient que les opérations de mesures avaient été effectuées par une deuxième personne aidant l'huissier

, par motifs adoptés des premiers juges, retenu que la validité de l'assignation de l'assuré résultait du fait même qu'il s'était constitué en défense le 6 septembre 1988, devant le tribunal de grande

du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le fait justificatif de la

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 7 de la loi du 18 juillet 1866, ensemble violation de l'article

sa décision d'une contradiction de motifs ; "3) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont soumises ; que, dans ses conclusions, régulièrement déposées

sur la nature de telle opération immobilière d'autre part ; que cette critique, d'ailleurs non soulevée devant le premier juge, n'est pas pertinente ; par conséquent, que l'exercice d'un mandat spécial

à 8 960 000 francs, alors, selon le pourvoi, 1 ), que dans ses conclusions d'appel, la société Y... faisait valoir qu'elle devait être indemnisée de son entier préjudice ; que la masse contrefaisante,

qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties que la société Crédit mutuel ait invoqué, devant la cour d'appel une nullité de la transaction résultant de l'absence de concession

réciproques des parties, a condamné le GAEC à payer à l'ULPAC une somme de 274 831,66 francs; qu'il a rejeté en outre la demande de fixation de quota formée par le GAEC; Sur le premier moyen, pris

traduite par un dépassement de la production d'azote autorisée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2) alors que, d'autre part, la cour d'appel

juges, que son préjudice était d'autant plus important que les premiers jours du Sicob sont exclusivement réservés aux professionnels ; qu'en refusant de s'expliquer sur cette demande de la société

C..., les conclusions de M.

être saisie par la partie intéressée représentée par un avoué, modalité résultant des articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile, non reproduits dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société G... ait soutenu, devant la cour d'appel, que les

mortelles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de

jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que ce texte exclut que l'appel puisse être jugé sur le rapport de deux conseillers différents, l'un lors des débats sur les exceptions de nullité

public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats les pièces et conclusions déposées par le prévenu en délibéré, rejeté les exceptions de nullité de citation et de prescription

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique Y... coupable du