à l'huissier de justice les informations relatives à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur faute de quoi il doit être condamné à payer les causes de la saisie ; que l'indisponibilité des

;arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et de la débouter de sa demande de condamnation de la société FJMN aux causes de la saisie-attribution, alors selon le moyen : 1°/ que la

[W] et ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et condamner le FCT à payer à M.

à ces derniers ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie et de condamnation de la SCP à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme

des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle ; que la Cour de cassation, par arrêt du 21 janvier 2010

modulable ; 3 / que la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, à défaut de déclaration sur le champ de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, dont seuls du reste sont dispensés

payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, si le débiteur est condamné" ; que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, le texte ne subordonne pas la recevabilité de l'action

Aux termes du second, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen, que dans le cas où une partie se fonde sur

à une audience d'orientation et sur la nullité des jugements du juge de l'exécution, rejeté la demande du débiteur tendant à la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, déclaré irrecevable

n'a pas produit son plein effet par le paiement du créancier saisissant, le débiteur saisi peut se prévaloir de l'extinction de la créance qui en constitue la cause, même si elle est survenue après le

pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1

débiteur, que de la condamnation au paiement des dommages-intérêts, et non aux causes de la saisie ; qu'en condamnant M. et Mme X... aux causes de la saisie, cependant qu'il résultait de ses propres constatations

la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la condamnation (violation de l'article 593 du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 112-1 du Code

sur des rémunérations, le créancier saisissant appréhende la créance du salarié sur son employeur et laisse intact le patrimoine personnel de ce dernier ; qu'en s'abstenant de contester la saisie de ses

pour justifier son défaut de réponse à la demande de renseignements qui lui est faite, d'autre part, que le tiers saisi, condamné au paiement des causes de la saisie, dispose en tout état de cause d'un

; que le tiers saisi n'a pas payé le saisissant en invoquant une remise de dette ; qu'un certificat de non contestation de la saisie par le débiteur saisi a été dressé le 30 novembre suivant ; qu'au cours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Gaec des Linières à payer à la SAS Aliteams la somme de 28.159,24 euros avec intérêts courant au taux légal

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 30 octobre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-10.700), un tribunal correctionnel a condamné M.

Aux termes du second, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. 5.