payer une indemnité à ce titre alors, selon les moyens : 1 / que le document du 30 août 2000 ne peut recevoir la qualification de promesse d'embauche, dans la mesure où il matérialise une simple confirmation

X..., pharmacien, le remboursement d'une somme correspondant à la délivrance non conforme au Code de la santé publique de médicaments ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de

X..., engagé le 3 octobre 2005 par la société Portakabin en qualité d'agent de conditionnement, a été licencié le 22 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a interjeté appel

doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme

moitié du prix de vente des biens vendus en garantie du paiement de ses droits dans le partage de la communauté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1995) d'avoir confirmé

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Hervé Z... et Catherine Y... pour homicide involontaire, a confirmé

ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 202 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 /

Thierry Y... à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, avant de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

à exécution successive au profit de l'établissement de soins sur les organismes de Sécurité sociale ; que cette créance conditionnelle à exécution successive est susceptible de saisie-attribution, dont

l'affaire, radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, accompagnée des justificatifs de la volonté non équivoque de l'appelant d'accomplir les formalités auxquelles est conditionné

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle

chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a, sur son seul appel, confirmé

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

de LYON, en date du 13 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger, a confirmé

515 du Code de procédure pénale ne distingue pas s'agissant de l'appel du ministère public entre l'appel formé à titre principal et l'appel formé à titre incident et donne à la Cour le pouvoir de confirmer

Reprochant aux sociétés EMC Distribution et Casino d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale et exigé des ristournes conditionnelles injustifiées, la société MJ Synergie

constaté que la résiliation de la convention des parties avait pris effet le 1er novembre 1980, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des constatations des premiers juges dont la décision a été confirmée

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour délivrance de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu les