; - que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de construire dans un délai de quatre ans et : - que les travaux soient réalisés avant l'expiration du délai de quatre ans ; qu'au cas

; - que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de construire dans un délai de quatre ans et : - que les travaux soient réalisés avant l'expiration du délai de quatre ans ; qu'au cas

1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article 1594-0 G A du code

dans le délai de quatre ans, a bénéficié de l'enregistrement de l'acte selon le régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'Administration

dans un délai de quatre ans ; qu'en 2000, la SEPF a engagé une action en justice pour voir reconnaître son droit de propriété sur ce terrain ; que la Commune a demandé la restitution du terrain en application

dans le délai de quatre ans, les a revendus par acte du 23 février 2003 reçu par M.

fiscales et 1148 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la Société des magasins Radar à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour défaut de construction

société civile immobilière Saint-Aubin les Bruyères (la société), a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions

D'IMMEUBLES D'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS AFIN DE BENEFICIER D'AVANTAGES FISCAUX, QU'IL ETAIT STIPULE PAR UN RENVOI EN MARGE DE LA PAGE 37 DE L'ACTE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS

de quatre ans, soit avant le 12 juin 1996 ; que la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 février 1996, la SCI Alt Sandwoerth (la société) a acquis à Offendorf un terrain à bâtir, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions

premier jour suivant l'expiration du délai de quatre ans imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions ; que, dans ces conditions, en considérant que la prescription applicable

X... a acquis, le 28 novembre 1980, un terrain, en s'engageant à y construire dans le délai de quatre ans, éventuellement prorogé, engagement qu'il n'a pas tenu ; qu'un redressement lui a été notifié,

de quatre ans ; que les constructions n'ayant pas été réalisées dans le délai imparti, malgré une prorogation de celui-ci, l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

de quatre ans, divers bâtiments à usage d'habitation ; qu'après avoir constaté que certaines parcelles n'étaient toujours pas construites à la fin de l'année 1992, l'administration fiscale a notifié à

Y... a acquis le 28 novembre I980 un terrain, en s'engageant à y construire dans le délai de quatre ans éventuellement prorogé, engagement qu'il n'a pas tenu ; qu'un redressement lui a été notifié, suivi

de quatre ans ; que la société n'ayant pas tenu cet engagement dans le délai légal, l'administration a émis le 27 juin 2000, un avis de mise en recouvrement ; que la société a contesté le bien-fondé des

de quatre ans, des intérêts étant prévus faute de remboursement à cette échéance; que la société Quillery n'ayant pas respecté le terme convenu, la société Christoly Bordeaux l'a assignée en paiement

en bon père de famille et, dans un délai de quatre ans, d'y édifier une construction, y planter des arbres et pratiquer de la culture maraîchère. 2.

sans permis de construire ; "au motif qu'il ressort d'un courrier de la DDE du 8 novembre 1993 que le délai de 2 ans de l'article R. 421-32 al. 1 aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle