unitaire, au vu des quantités réellement exécutées suppose que ces quantités aient été données à titre indicatif dans le dossier de consultation des entreprises ; qu'il ne saurait être allégué, ainsi

à ses accusations ne l'aurait été que par une de ses collègues et qu'elle ne lui serait pas imputable, alors qu'elle avait même constaté que Mme [H] avait envoyé au siège de la société

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Siel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

de l'établissement stable situé à Casablanca ; ( ) que ces chauffeurs recrutés au Maroc étant des salariés de la société MTLF dont le siège est situé en France et effectuant en France une part prépondérante

par le ministre de l'Economie et des Finances par arrêté du 18 juillet 1988, sans constater l'existence d'un ordre donné à cet effet par le ministre, seul compétent, ou même encore d'une délégation de

le siège est [...], 2°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) union départementale de la Loire, dont le siège est [...],

; que les juges du fond ne peuvent donc se contenter de relever que le donneur d'ordre donne des ordres et des instructions au sous-traitant pour requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de

préalable du comité d'entreprise, dès lors que les prises de participation sont établies, ce qui n'est pas contesté" ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de toute consultation du comité d'entreprise

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

donc par une violation de l'article 3-2 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 à le supposer applicable aux documents dont la tenue est imposée par l'article 14 de la CEE 3821/81, que la décision

de l'entreprise pendant son congé hebdomadaire ; que, par lettre du 3 mars 1997, l'employeur lui a réitéré cette demande en lui indiquant que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise

pas d'infraction commise à la date précise du 28 décembre, il convient de retenir que le contrôleur, lors de ses déplacements des 11 et 25 janvier au siège de l'entreprise, a entendu vérifier la situation

X... a été engagé par la société Recyclage organique mobile dont le siège social est Bordères-sur-L'Echez (65) le 31 janvier 2003, en qualité de chauffeur; que le contrat de travail prévoyait " qu'il exercerait

[N] [R], 2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

d'Eyrans (33) ; qu'intimé, Nicolas Z... conclut à la confirmation de la décision entreprise ; que, cependant, un premier contrôle de l'inspection du travail intervenu en septembre 1995 dans l'établissement

le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Sancellemoz,

de la date de la visite et de la saisie dans les locaux, consulter la requête et les documents susvisés au greffe de "notre" juridiction ; a indiqué que les entreprises visées par la présente ordonnance

de l'établissement public du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

O... à être valablement consulté, se bornant à se référer aux pièces produites mentionnant l'existence d'une délégation unique du personnel dont il devrait se déduire qu'elle était dispensée de justifier

le siège est [...]