X..., à son épouse, Mme Y... et à sa mère, Marcelle X..., en location-gérance à M. Z... ; qu'estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M.

en résiliation du contrat de bail et en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que le commandement de payer du 17 septembre 2008 ne mentionne pas la clause résolutoire ; Qu'en statuant

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de qualification du contrat de location gérance en bail commercial, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une demande

nécessaires au maintien de l'activité ; que l'acte de cession visait comme étant poursuivis l'ensemble des contrats de location, crédit-bail mobilier et fournitures de services à l'exception du contrat

sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail

qu'il lui propose de signer ; qu'en se bornant à considérer que la société Bail équipement n'avait commis aucune faute dès lors que la présentation du contrat de location par un pliage peu fréquemment

X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

X..., mandataire judiciaire, pour lui annoncer qu'elle ne poursuivrait pas l'exécution du contrat de location; que la société Bail Equipement a assigné la société Inter Marbres en demandant de respecter

Y... a demandé au tribunal de dire que le contrat de location-gérance avait été résilié sans motif sérieux et légitime et de condamner la commune à lui payer la somme de 830 000 francs en réparation du

Y... ont assigné la société Schutzenberger en sollicitant l'annulation des mêmes contrats de fourniture et de location-gérance et la requalification de ce dernier en bail commercial; Attendu que la

ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire reconnaît que

Jean-Pierre Y... en constatation de la résiliation du contrat de location et paiement des sommes dues ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

le renouvellement du bail le 22 août 1989 avec effet au 1er mars 1990, d'autre part que le contrat de location-gérance venait à échéance le 31 décembre 1990, décider que le contrat avait été renouvelé

aux torts de celle-ci et ordonné son expulsion ; que Johanna Y... puis Marc X..., Hubert Y... et Kathleen Z... sollicitaient l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de

de location saisonnière en bail commercial ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que les époux Y... ne pouvaient ignorer ne pas pouvoir bénéficier d'un bail commercial eu égard au caractère

aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers

des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que le contrat qualifié de location-gérance constitue en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux

en renouvellement un local commercial à la société Sea Side ; que, soutenant que le contrat de location-gérance, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant

ensuite l'intention de nover le contrat de location en contrat de crédit-bail, et ce malgré le courriel adressé le 18 mars 2011 par la bailleresse demandant à la société IKB France d'indiquer son souhait

à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai