européenne des droits de l'homme qui imposent qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de la détention ; qu'en l'espèce, Abdelhakim X... a, présenté, le 3 août 2006 une demande de mise en liberté

Convention européenne des droits de l'homme, excipé par l'intéressé devant elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des

européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le texte dactylographié du jugement attaqué comporte des rectifications manuscrites, non validées,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que "le fait qu'il sollicite un renvoi ne dispensait nullement Makhlouf X... de son obligation de comparaître

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 5.

européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi spécialement du droit à l'exercice des voies de recours et des conditions

européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive n° 2001/18

européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de l'article 385 dudit Code, le tribunal correctionnel

judiciaire ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise et soutenu que, d'une part, il encourait une peine de 7 ans de travaux forcés contraire à l'article 4.2 de la Convention

européenne des droits de l'homme, 148 et suivants, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6,171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in idem" et des droits de la défense

dans ce même courrier, contesté la régularité du titre exécutoire délivré en application de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, et invoqué une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention

européenne des droits de l'homme et a fait également valoir qu'elles avaient constitué un procédé déloyal d'obtention des preuves et violé ses droits de la défense ; En cet état ; Sur le moyen unique

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

au respect de sa vie privée et ne pouvait passer pour nécessaire dans une société démocratique et que, partant, il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Lofti X..., alias Lofti Y..., a présenté une requête en