Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 7 août 1987, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la

[R] au prétexte que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, quand ce principe ne peut faire échec à l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations

annuelle de base minimale instituée par l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; que les Assurances générales de France, organisme chargé de l'encaissement des cotisations, ont signifié, le

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne

X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Société FONCIA JANIN de son recours, d'AVOIR validé le redressement du chef « assiette minimum de cotisations

X..., avocat affilié à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), contestant le calcul de ses cotisations effectué en application de l'article D.612-5 du Code de la sécurité

de sommes qui, versées à titre d'indemnités kilométriques, auraient rémunéré des heures supplémentaires effectuées par les salariés ; qu'une mise en demeure de payer les cotisations correspondantes lui

ou d'une disposition réglementaire ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; que la convention

D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux

limitée La Cigogne, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chabmre section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations

est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

France par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux pays ; que cette règle ne s'applique qu'aux avantages dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre, audience solennelle), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

dues par la société Oreste Bozzolini, au titre des années 1986 à 1988, la fraction des indemnités de repas versées à 55 salariés excédant deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail

14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations