leur liquidation par le juge et qu'en conséquence, si la liquidation intervient après le jugement d'ouverture, il s'agira d'une créance postérieure et non d'une créance antérieure" ; que la cour d'appel

Selon les deux premiers textes, le défaut de déclaration régulière d'une créance antérieure au jugement d'ouverture entraîne l'extinction de cette créance.

articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances

que, selon le pourvoi, pour apprécier si un créancier peut être relevé de la forclusion qu'il encourt pour avoir produit sa créance tardivement, le juge doit s'attacher non pas à la date de la naissance

ne justifie pas de l'admission de ses créances au passif de la procédure collective de la société Sauvaget ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance

X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire

échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en revanche, les créances nées antérieurement à ce jugement doivent être déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles

leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le commissaire à l'exécution du plan du créancier a la même qualité pour défendre

, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers

de la CPAM de l'Eure soit 239 124,27 euros, - la créance de la Caisse des dépôts et consignations es-qualité de gérante de la CNRACL soit 323 191,01 euros, - la créance de la ville de Paris soit

du tribunal de commerce ; que, dès lors, ne peut se dire et porter créancier d'un tiers le cessionnaire de ce plan global au titre d'une créance née antérieurement au bénéfice de l'une des sociétés

2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour 3.

X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Y..., représentant l'intérêt collectif des créanciers, avait donc qualité pour former tierce opposition au nom de ceux-ci à l'encontre de la décision

X..., la cour s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé ensemble les articles 815-8 et 815-13 du Code civil ; 3 / que seules les créances ayant leur origine antérieure au jugement d'ouverture

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement

, antérieur à la cession, qui présente un lien de connexité avec la créance cédée ; que présente un tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts

de la société Arts Litho en redressement judiciaire, a contesté la créance aux motifs que la somme visée au commandement comprenait des créances antérieures au 19 mai 1998, date du jugement d'ouverture

payés afférents à la période du 26 mars 1997 au 8 août 1998, alors, selon le moyen, que la forclusion que prévoit l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait) été ouverte à l'encontre de Mme M..., par jugement du 29 septembre 2011 » et qu'il