Yasemin, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une

; que la date de cessation des paiements était fixée au 20 décembre 1989 ; que la tenue d une comptabilité fictive est suffisamment établie par les falsifications déjà dénoncées et la passation d écritures

motifs cette décision avait été prise ; que Me A..., désigné par la Commission bancaire a constaté cet état de cessation des paiements de la BPP ; que le tribunal de commerce de Paris, dans son jugement

des paiements ne résultait que de l'impayé Zelter, client qui a ultérieurement réglé, et qu'à la date de la déclaration de cessation des paiements aucune poursuite ne venait compromettre l'avenir ni la

6 à page 7) ; "1 ) alors, d'une part, que de l'abus de biens sociaux ne peut résulter de la simple inscription au crédit d'un compte-courant d'associé du produit de la vente d'un actif social en l'absence

de cessation des paiements ayant été reportée par un jugement postérieur au 6 septembre 1994 ; que M.

F... était également le gérant, postérieurement à la date de cessation des paiements de la société 2D, les relations contractuelles s'étant alors poursuivies avec la première dès que cette dernière n'a

. / Le 1er mars 1996, la Safas ne pouvait plus payer ses échéances de crédit-bail et se retrouvait en état virtuel de cessation des paiements ; ( ) que c'est dans ce contexte que MM.

de cessation des paiements (16 juin 1990) des charges indues puisqu'elles rémunéraient des personnes travaillant pour le compte et au bénéfice de tiers s'agissant d'une gouvernante (Mme B...), d'un électricien

des paiements à la date de " l'audit " de la société IAEP ; qu'il a pu agir d'autant plus aisément qu'aux dires des dirigeants des caisses, l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration n'était

d'affaires entretenue avec le CREDIT AGRICOLE depuis la fin de l'année 2005, qu'il était censé contracter de bonne foi, et que postérieurement à sa radiation du RCS (le 31 juillet 2006) il n'a pas clôturé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

la convention du 30 juin 1995 ; qu'en statuant ainsi, alors que les faits délictueux étaient antérieurs à la date de cessation des paiements, fixée au 6 juillet 1995, et ne pouvaient relever, le cas échéant

Pierre, - LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui a condamné, pour

X... se situaient en 2004, soit à une période postérieure de plus de dix ans au jugement de condamnation en date du 10 juin 1993" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription prise de ce que

de cessation des paiements (31 décembre 1996), date qui n'a pas été contestée devant le tribunal de commerce de Nîmes, la société avait établi une trentaine de contrats pour la construction de piscines

FRANCAIS INTERNATIONAL (CFI) ET QUE L'ECRITURE CORRESPONDANTE A ETE PASSEE LE 28 JUIN AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE FAS ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION

assistants et transférés au groupe doit avoir un usage déterminé, soit servir au paiement de collaborateurs du Groupe ; que même si M.

DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE VIOLE LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI RELEVE QU'A DEUX REPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE

articles 132-29 à 132-39 du Code pénal ; " aux motifs que " le 20 mars 1990, au vu du rapport annuel de vérification de la comptabilité de la SCP Dulbecco-A... huissiers de justice associés à Cannes, daté