la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; que les moyens qui reprochent à la cour d'appel non pas d'avoir confirmé la décision

l'administration et de la disposition de ses biens et, d'autre part, qu'ayant été avisé le 5 décembre 1994 par le débiteur auquel elle avait été notifiée le 1er décembre, de la date et de la teneur de la décision

X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge

l'intéressé avait contrevenu aux dispositions du texte précité ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé la décision

Boulogne-Billancourt, des propos outrageants à l'égard de fonctionnaires de police l'ayant verbalisé, à Brest, le 7 janvier 2002, pour franchissement d'un feu rouge ; Attendu que la cour d'appel, confirmant la décision

X... au paiement de la somme de 107 000 francs, et, infirmant la décision des premiers juges, a attribué le fonds de commerce à Mme Y... en retenant la préexistence du fonds de commerce à la création de

X... a interjeté appel ; Attendu que l'ordonnance, après avoir mentionné que l'intéressé et son avocat avait été entendus et que le ministère public, avisé, était absent, a infirmé la décision du premier

heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des huitième à dernier alinéas l'article 35 bis ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

assurance, a été déclaré entièrement responsable, sa mère, agissant ès qualités d'administrateur légal, a assigné ceux-ci en réparation du préjudice subi; Attendu que pour confirmer "en tous points" la décision

; Attendu qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que, si un jugement

X... d'une demande d'expulsion à l'encontre de la société, un juge des référés, retenant l'existence d'un trouble illicite, a ordonné l'expulsion ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M.

accueilli la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 179 490,31 francs présentée par la société Fabre au titre des factures de location restées impayées ; que la cour d'appel a confirmé la décision

des cartons que devait utiliser la machine; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Valéo a assigné la société Surepack en résolution du contrat ; qu'infirmant la décision

de maintien en rétention ont été prises à son encontre; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M.

contrat de crédit-bail ; que la société CDI a appelé en garantie le fabricant du matériel, la société Laser application, depuis en redressement judiciaire ; que pour demander la confirmation de la décision

rétention ; que, le même jour, ce juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention ; Attendu que le premier président a confirmé la décision du premier juge après avoir retenu que la demande

L'arrêt qui, confirmant la décision des premiers juges, déclarait nulle la citation a été annulé par la Cour de cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

délégué a ordonné, le 14 novembre, la prolongation de sa rétention jusqu'au 20 novembre à 17 heures 30, date prévue de son départ pour l'Algérie par bateau ; Attendu que pour infirmer la décision du

Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges. Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 4.

les ouvertures existant dans la façade Est de son immeuble, l'arrêt retient que l'expert a relevé que ces ouvertures existent depuis plus de trente années, qu'il n'y a donc pas lieu de confirmer la décision