, laquelle est opposable au banquier escompteur qui a eu connaissance du vice de complaisance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors

notification effectuée en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 doit, même si une exception de nullité de la notification en cause n'est pas valablement soulevée devant lui, pour

sur des exceptions de nullité procédurales ni renouvelé leur appel en même temps que celui formé contre le jugement rendu au fond le 1er mars 1991, la cour d'appel n'était valablement saisie que de l'appel

la procédure ; que M.

77-1 du code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République à l'analyse sanguine ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer

dépositaire de l'autorité publique, a rejeté une exception de nullité de procédure, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

pénale ; 3°/ que toute partie a qualité pour invoquer une nullité d'ordre public et sans que la preuve d'un grief soit nécessaire ; pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatations

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la privation du droit d'option offert par les dispositions de l'article L. 47 A, II, du livre des procédures

, s'agissant des nullités de procédure, de la violation des prescriptions de l'article 553-1° du code de procédure pénale, ce dont il résulte que l'exception de nullité de la citation tirée de ce que celle-ci

civile et aux dépens, et statuant à nouveau, de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution, de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement et de déclarer irrecevable

des assignations introductives d'instance et de la procédure qui a suivi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), le 19 mai 2009 M.

sur la validité de cette excuse, tout en condamnant Y... par décision contradictoire, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ce qui constitue une

d'appel qui a modifié l'objet du litige, a bien violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en l'état de l'article 188-

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de modifier d'office le fondement juridique de la demande et qui, statuant sur les exceptions

Pour écarter l'exception tirée de la nullité de l'audition de M.

pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant

du premier juge qui a écarté ce premier moyen de nullité sera confirmé ; 2) sur l'exception de nullité quant aux opérations de prélèvement l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que

de nullité ; qu'aucune exception n'a été soulevée par Michel X... qui concluait simplement qu'il avait été jugé et condamné à tort en raison de l'absence de date exacte ; "alors, enfin, que la cour

que la condition tenant à ce que l'acte ne soit pas encore exécuté soit applicable à la recevabilité de l'exception de nullité à l'encontre d'une décision d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait