et exécutée à la suite ; à la date d'entrée en vigueur des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001, 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003, Djamel

1989 ; qu'il ressort de la lettre du préfet du 8 août 1996 que la mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation a été, selon le ministère de l'Environnement, impossible entre le 13 novembre 1990, date de

juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, le demandeur doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; que tout en constatant que M.

de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles

nécessairement remise en cause par le décret du 9 juillet 1990 et en condamnant la société GIAT Industries, employeur des personnes visées à l article 6-b de la loi du 23 décembre 1989, à verser à l URSSAF

qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi doit, au risque d'être condamné au paiement des causes de la saisie

autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris

du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son

, 200 et 592, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, lors des débats ayant eu lieu à l'audience du 24 novembre 1998 et du délibéré vidé le 6 janvier 1999, comprenait

responsable par jugement du 7 mars 1996 confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1997 ; que le docteur X..., dans son rapport d'expertise définitif déposé le 17 juin 1996, rappelle que, passagère

juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié par celui du 18 décembre 1996 ; 3 / qu'au reste, en déclarant irrecevable, faute de dénonciation le même jour, par lettre recommandée avec demande

juillet 1991 et 212 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 ) que la cour d'appel a constaté que la saisie-revendication concernait des biens meubles corporels ; qu'en affirmant néanmoins que la procédure

1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres, mises en demeure dont Claude C... a accusé réception par lettre du

1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qui nécessite une autorisation; "que la rubrique a, certes, été créée par le décret n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre

Y..., ès qualités, ait engagé la nouvelle instance après signification dudit arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 68

du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant