Sur appel de la société, ce jugement a été annulé par arrêt du 29 septembre 2016 qui, après avoir fixé provisoirement l'état de cessation des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

des paiements sans rechercher si le prévenu avait eu conscience, en s'abstenant de procéder à une comptabilité irrégulière et incomplète, de l'état de cessation de paiement des sociétés concernées et

concours reprochés, accordés sans contrepartie, excédaient les possibilités financières de la société Celtic Promotion, elle-même en état de cessation des paiements ; qu'ils concluent que les avances

l'article 71 alinéa 1 du décret-loi du 30 octobre 195 modifié, à réclamer devant le juge pénal une somme égale au montant des chèques ; qu'il convient par suite d'infirmer le jugement déféré sur ce chef

que, d'une part, il est établi que la SA Biovallees n'a jamais été dirigée par Marcel X..., lequel n'était qu'un homme de paille, mais par les frères Y..., que la société Biovallees a été mise en place

X... ne s'est plaint pour la première fois du défaut de paiement de la participation aux frais qu'en février 1988, alors que la société Aéroflam avait cessé ce versement à partir du mois de janvier 1985

à une déclaration de cessation des paiements " ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance et ou la contradiction des motifs équivaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Flamimpex, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison

très lourdement déficitaire et en état de cessation des paiements et ne procède pas au dépôt du bilan, mais fait croire aux cessionnaires des parts que l'activité de l'entreprise est rentable ; qu'en

à compter du 15 juillet et en juillet 1991 pour 82 533,39 francs, somme dont AIR INTER devait obtenir paiement le 15 août ; que la date de cessation de paiement est intervenue le 19 juillet 1991 ; qu'à

du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission de recours amiable, ainsi qu'à défaut de paiement du débiteur,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de l'arrêt sont insuffisants et se contredisent, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technigolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la date de cessation des paiements de la SEMVA ayant été fixée au 19 novembre 1993 par jugement

Y... pour annoncer sa révocation et son départ de la société en utilisant le courrier électronique et la mailing liste de la société auprès de partenaires extérieurs constitués de clients, fournisseurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dic voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est

(Hautes-Pyrénées), 28/ la société de Distribution Centre Est, dite Sodice, dont le siège social est ...

Hour et le gac n'a eu aucune comptabilité depuis la date de sa création (15 mai 1991) jusqu'au mois de mars 1992, alors que l'état de cessation des paiements était caractérisé depuis le 1er septembre

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors