quant à l'état de santé de la victime, bien que soit mise en cause la neutralité de l'expert, M.

V..., expert non inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, à le supposer applicable, et de l'article 6 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United Rouch, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Suzanne Poulmarc'h, ès qualités d'héritière de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Villa des Arènes, dont le siège est

fausseté des faits dénoncés dans la plainte par des « motifs décisoires », fondant le prononcé de l'amende civile ; qu'en l'état de ces énonciations et alors que la décision de non-lieu qui se borne à

X..., auteur du rapport du 19 mars 1986 n'était aucunement l'expert de Y...

Y..., celui-ci n'ayant pu rouvrir son commerce faute de pouvoir faire les réparations nécessaires ; que le FGA avait précisément souligné, par référence expresse au rapport de l'expert judiciaire Leca

quelque sorte les erreurs de l'autre dans le raisonnement commun conduisant à la décision fautive, dont la relation causale certaine avec le décès de M.

paiement de ses loyers, pendant les années précédentes (1993, 1994, 1995) et au cours de l'année 1999 jusqu'à l'expulsion de la société Repro Express pour non-paiement des loyers le 5 novembre 1999 ;

ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, au moment même des paiements, quelle dette il a entendu acquitter ; qu'à défaut de déclaration non équivoque, dont la preuve ne saurait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denys Y..., 2 / Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sociale, ensemble le principe selon lequel les décisions non contestées dans les délais requis sont revêtues de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ qu'en cas de décision implicite de la part de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

[F] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement, la société DHL international express soutenait que M.

et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en l'absence de toute renonciation expresse ou même

Celles-ci ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur