des contrats, que la société Neyrial avait manqué à son obligation de conseil et de délivrance, sans rechercher si les besoins de l'entreprise Cartolux avaient fait l'objet d'un cahier des charges soumis

X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle

ne pouvait résulter de la seule circonstance qu'elle avait été auparavant directeur général de l'entreprise ; que faute d'avoir constaté que Mme Martine X... était dirigeant de fait de la société au

que Me Z... avait connaissance du contrat d'accession à la propriété, concernant l'immeuble litigieux, lorsque la société dirigée par Maryline X..., épouse Y..., a été mise en règlement judiciaire, ne

Y... et comme cela n'a pas été contesté par l'arrêt, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, de mettre en place les contrats de sous-traitance avec les entreprises mettant des chauffeurs

X..., salarié de la société Coopérative Lorans, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

cette commercialisation par le canal de sa filiale, la SARL Striebig, elle a passé avec son ancien concessionnaire une convention autorisant celui-ci à faire usage de la marque "Striebig", entre-temps déposée

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a condamné Georges X..., pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 2 ans

à Montauroux et n'avoir constaté la présence que de bureaux et n'avoir rendu de comptes qu'à Jacques F... à son domicile à Vallauris ; que le caractère fictif de l'entreprise était connu de lui, sa

-Y... conteste avoir dirigé l'entreprise ; plusieurs salariés et agents commerciaux de la société affirment le contraire ; ainsi, Mme Le H..., secrétaire de direction de 1988 à 1989, Mme I... qui déclare

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

le discours et les prétendus mensonges du prévenu avaient déterminé non pas la remise des fonds accessoire à la signature des contrats litigieux, mais la signature même desdits contrats, n'a pas légalement

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à un an d'emprisonnement

général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PIRELLI ENERGIE CABLES ET SYSTEMES, - LA SOCIETE NEXANS FRANCE , - LA SOCIETE SAGEM, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre

L'arrêt constate également que la salariée aurait du être convoquée en Guadeloupe et non en métropole afin qu'il soit statué sur son recours gracieux. 19.

Y... la somme de 1 080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2011, le jugement retient que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire au contrat d'entreprise

dans le cadre d'un contrat de dépôt lié à un contrat d'entreprise, la prestation de services consistant dans la réparation du véhicule confié ; qu'il est par ailleurs justifié de ce que, suite au courrier

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de