à la caisse des dépôts et consignations, dans une banque ou chez son notaire, selon les formalités prévues pour la constitution des sociétés, mais avaient été investis, par lui, dans la société SODEPA

Del X..., né le 8 octobre 1933, a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet

ait pu bénéficier de l'assistance de l'avocat qu'il avait désigné, celui-ci n'ayant pas été avisé de la date de l'audience ; "1 - alors que selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars

d'information est celle d'un dépôt effectué en 1976 par Ravi Y..., entre les mains des époux Z...

[C] la somme convenue au contrat au motif que celui-ci n'avait pas transmis les éléments du dossier du permis de construire et les relevés de l'architecte sous format électronique. 3. M.

en cas de non-vente ; que les représentants de l entreprise leur délivraient un document intitulé " facture consigne " et se faisaient remettre un chèque correspondant à la valeur de la marchandise déposée

" alors que la mise en cause expresse d'un maire dans une plainte avec constitution de partie civile interdit au juge d'instruction de continuer l'information sans avoir préalablement communiqué le dossier

s'obligeait à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de huit jours du compromis et « à justifier au vendeur de ce dépôt par tous moyens utiles : lettre ou attestation. » Il précisait

les textes susvisés ; "2 ) alors que le demandeur faisait valoir que le 24 septembre 2004 avait été déposé au greffe un pourvoi contre l'arrêt du 14 septembre 2004, assorti du dépôt d'une requête tendant

comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties sans mentionner la date de ce dépôt et de cette

non recevabilité pour défaut de consignation dans le délai imparti ; que ce type d'ordonnance a un caractère plus administratif que juridictionnel, puisqu'elle n'empêche pas, en principe, le nouveau dépôt

des pièces des parties civiles, régulièrement déposées au greffe le 27 octobre 1992 en même temps que le mémoire, mais non annexées à celui-ci ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent

; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier

le 6 juin 2002 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

joint au dossier ; en outre, les droits de la défense ont été respectés, l'avocat du mis en examen s'étant présenté à l'audience et ayant déposé un mémoire ; "alors d'une part que les prescriptions

bande organisée et détention d'armes et de munitions, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt

ont été retirés, un seul projet, celui du fils M.

un dossier de demande d'autorisation d'exploitation accompagné d'un échéancier des mesures qu'il comptait prendre en la matière ; en effet, Dominique X... avait déposé un dossier de demande de régularisation

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

La lecture de l'annexe 22 du dossier déposé par les appelants laisse supposer qu'il s'agit d'un mail, dont l'original n'est pas produit aux débats, sur lequel figure le nom de la destinataire et des personnes