(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS

D'ACTIVE DE L'ARMEE DE L'AIR, A ETE TRADUIT DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES TROIS CHEFS D'ACCUSATION SUIVANTS : COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE, DESERTION

, 11ème chambre, en date du 27 septembre 1993, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

(EMILE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE

, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI, POUR DESERTION

interpellé entre-temps après une course poursuite et placé en garde à vue. 4.

que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier

à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de vol avec arme

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z..., réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, 3 janvier 1992) d'avoir décidé que les sociétés Esig, Esig Paris, Esig Bordeaux,

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie un appartement sis à Paris appartenant à la société Limat ; "aux motifs qu'il apparaît que la démarche des mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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Y..., qui, sous couvert d'une requalification en temps complet, sollicite en réalité le paiement de salaires pendant les périodes interstitielles, sera débouté de ses demandes de requalification en temps

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Plusieurs éléments étant venus confirmer la détention par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur