engagée à l'encontre des sociétés TPPL et Angers enrobés ; Mais attendu que l'association, qui, appelante, a conclu à l'infirmation du jugement déféré, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la date

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEMARF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

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mairie ses statuts modifiés le 4 janvier 2006, ses statuts originaires l'ont été à la préfecture des Yvelines, ce dont il résulte qu'il ne peut prétendre avoir disposé de la personnalité morale à cette date

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 30 JUIN 1959 ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONSTATE LA DECHEANCE DE L'ACTION FISCALE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT NE COMPORTAIT NI DATE

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

(RENE) A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VANNES D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE GENDARME X...

(MERCEDES), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE

loi ; Attendu que la société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt (la coopérative), adhérente de l'Union des Coopératives d'Affinage de Franche-Comté (UCAFCO) depuis le 22 novembre 1945, date

convenues dans l'acte de cession de titres du 30 décembre 2008 d'avoir recours à l'arbitrage en cas de difficultés d'exécution, le tribunal arbitral devant prononcer sa sentence dans les trois mois de la date

d'appel a retenu que le seul fait pour les époux Y... d'avoir apporté les immeubles à la SCI était de nature à porter préjudice à la banque ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'à la date

PERE A SES DEUX FILS, ET DE LA CONSTITUTION ENTRE CEUX-CI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEE), SANS RELEVER POUR AUTANT LES ELEMENTS LEGAUX CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE, A SAVOIR : L'AFFECTIO

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

ONT DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION

suite à cette constitution ; qu'or, M.

de la " mainlevée " de la mesure conservatoire initialement prise, confère au créancier un droit définitivement acquis à bénéficier de la garantie judiciaire ainsi constituée à son profit, et dès la date

Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, encore, que pour déclarer le syndicat démocratique représentatif, le jugement s'est fondé, soit sur des adhésions antérieures au 31 octobre 1991, date

JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST REFUSE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE SIEUR Y..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF