-Y..., débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts et sursis à statuer sur la prestation compensatoire dans l'attente d'une décision de la cour d'appel de Paris statuant sur l'action en résolution

X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18

en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés alors que, d'une part, en raison du principe de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui d'une éventuelle prestation compensatoire qui

X... du chef d'abandon de famille pour ne pas avoir payé la prestation compensatoire prévue par le jugement de divorce, la cour d'appel s'est abstenue d'appliquer la loi nouvelle plus douce aux faits dont

de prestation compensatoire qui nécessiterait que le patrimoine des époux soit connu, d'autant qu'il n'a pas été statué sur le principe même du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, sollicité par le

Chadia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 2002, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il ne pouvait être statué sur une demande de prestation compensatoire qu'au cours de la procédure de divorce et constaté

le divorce des époux X... aux torts du mari et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de la femme jusqu'à la liquidation de la communauté ; que l'état liquidatif fut homologué par

du divorce, le juge ne peut surseoir à statuer relativement à la prestation compensatoire sans au préalable constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

par un jugement du 15 novembre 1990 qui a sursis à statuer sur la prestation compensatoire ; que, par décision du 23 mai 1991, le Tribunal a condamné M.

des époux X... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 24 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de

prévisible ; Attendu qu'un arrêt du 25 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, dit que la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse était fondée et sursis

pas demandé de prestation compensatoire ; que M.

-Y... et, sur la prestation compensatoire, a sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport

de prestation compensatoire, infirmé la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme [G] de sa demande de prestation compensatoire et statuant à nouveau sur ce point d'avoir condamné M.

X... a déposé plainte pour faux témoignage et a demandé le sursis à statuer dans la procédure du divorce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen