la suspension de l'exécution provisoire assortissant cette disposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la Scaso de sa demande, alors, selon le

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a obtenu condamnation de son employeur, notamment au paiement de dommages-intérêts ; que son employeur a interjeté appel et saisi le premier

La société [1], es qualités, a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, dont elle s'est désistée le jour de l'audience

U... d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, et que le préjudice que leur a causé ainsi l'exercice de cette voie de recours à la suite des instances précitées et

de SPBI devant Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Paris." ; que par une ordonnance du 10 janvier 2012, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire ; que le

un licenciement sous condition suspensive, n'avaient d'autre choix que d'attendre le prononcé de l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pour licencier la salariée, le délai

L. 2251-2 du code des transports : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Société nationale des chemins de fer français a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une demande

Jean-Pierre Y... et autres (les consorts Y...) de leur action en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Péronne sur une action engagée

du texte susvisé, le violant, et d'autre part, que le premier président, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, doit, pour apprécier le risque de conséquences manifestement excessives

1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elles interjeté d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes aux consorts X..., alors que l'arrêt qui avait constaté que les appelantes avaient demandé

de suspension de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, qu'en cas d'appel, un sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour

BERTRAND, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE, LE 6 MAI 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI A REJETE SA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS

Le pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire et écarté la demande de sursis à exécution du jugement

fondement de l'article L. 13-21 du code de l'expropriation pour obtenir la fixation de l'indemnité d'expropriation concernant la parcelle YA105 puis a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande

dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande

l'ordonnance rendue le 25 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande

X..., a présenté au juge de l'exécution une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; que le juge de l'exécution a accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande