Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de la recette divisionnaire des Impôts contentieux du recouvrement, dont le siège

la cour d'appel de Limoges ; Rejette la demande présentée par le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

X... ; que celui-ci a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que M.

Divisionnaire des Impôts d'Orléans-Ouest, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux du Loiret et du Directeur Général des Impôts, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

de la société Brasserie moderne ayant autorisé le "représentant des créanciers" à procéder à la répartition du prix de vente du fonds de commerce suivant un état annexé à l'ordonnance et a rejeté la demande

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1°

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire

Da X..., prononcée le 5 mars 1997 et publiée au BODACC le 19 mars 1997, le receveur divisionnaire des Impôts de Niort (le receveur) a déclaré une créance au titre de la TVA de 85 433,92 francs, dont 35

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal du receveur divisionnaire des Impôts

et compagnie (la société) qui avait été ouverte par un jugement du 9 février 1987, le receveur divisionnaire de Strasbourg-Nord (le receveur) a assigné M.

lorsque l'appel principal ou incident tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer sur le tout au cas où les demandes

Y... divisionnaire des impôts de Troyes Nord Est, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux de l'Aube et du Directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Blois Sud

solidairement tenu, en application de l'article L. 267, susvisé, des impositions et pénalités dues par la société, mise en redressement judiciaire le 9 mars 1987 ; Attendu que, pour accueillir la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts

" "Sur son ordre, le greffier en chef et le greffier divisionnaire ont commencé à lire cet arrêt à haute et intelligible voix.

X..., inspecteur divisionnaire, avait présenté un inventaire des sommes indûment facturées à la société Mauser, formant un total de 39 205 570 F, et qu'elle évaluait, après quelques correctifs apportés