n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de Cassation la qualité du fonctionnaire représentant le directeur départemental de l'Equipement, entendu devant la cour d'appel en

Y... et la société Gaiac Services, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande tendant à voir déclarer M.

annuler certains des contrats souscrits auprès des AGP, afin d'éviter une double couverture des mêmes risques en 1988, M.

et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par Alain G... : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe 16 août

à 30 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Farid Y... s'est rendu coupable des faits lui étant reprochés ; que la démonstration de sa culpabilité et de sa particulière mauvaise foi est d'autant plus rapportée qu'en cours de procédure en première

Attendu que le Trésorier payeur du CHRU s'est estimé en droit fondé à agir ainsi, dans la mesure où il considère qu'il s'agit d'une dette successorale et non alimentaire, ce que conteste à juste titre

d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande

1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, ordonné l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

(Royaume-Uni), pris en qualité de liquidateur de M. V... W... X..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

administrateur judiciaire, partie civile, - B...Jean-François, mandataire-liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 juillet 1999 qui a condamné, le premier

SANS MODIFICATION POSSIBLE DE LA CONDAMNATION PENALE ET QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT X...

C... à payer chacun la somme de 1 000 euros au Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais supportés par celui-ci en première instance et en appel

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour corruption de mineures, a condamné les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

, sur laquelle il n'a pas été statué en première instance, dès lors que la partie à laquelle cette omission fait grief n'a pas formé appel, en revanche, les juges du second degré sont tenus de statuer

à 40 000 francs d'amende, le second à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Patrick Y..., domicilié [...]                               , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

X... à une amende de 15 000 euros, la cour d'appel énonce que cette peine, déjà prononcée en première instance, doit être entièrement confirmée pour tenir compte des profits importants retirés par le prévenu

audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre