AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léonrosse, dont le siège est .

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X... a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce jugement ; qu'il a demandé ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé

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X..., par acte du 16 juin 1986, la faculté d'acquérir ces lots moyennant un prix global ; que les époux Z..., locataires du lot n° 15, ont opposé leur droit de préemption ; que, le 22 septembre 1986, Mme

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NACC qu'elle entendait exercer le retrait litigieux ; que celle-ci l'ayant refusé, la caution l'a assignée afin d'obtenir la production d'éléments permettant de calculer le prix de cession et de lui donner

La société Imefa 33 a demandé à la cour d'appel de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice. Par arrêt du 5 mai 2000, la cour d'appel a étendu la mission de l'expert. 7.

parties ; que, de nouveaux commandements lui ayant été délivrés au visa de la clause résolutoire, Mme B... a engagé contre les bailleurs trois procédures, deux en référé aux fins, l'une, de se faire donner

« donner acte » et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé, que ce soit

la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à la victime des indemnités, après déduction de créances de divers tiers payeurs ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de donner

X... a, par acte du 8 juillet 1992, reçu par M.