PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les contestations de Monsieur Hubert X... visant la saisie-attribution et la saisie de ses droits d'associé et valeurs mobilières

d'associés et valeurs mobilières, au préjudice de la banque Sepah, saisies dénoncées le 8 juillet 2016. 7.

d'associé et de valeurs mobilières et un nantissement judiciaire provisoire, à l'encontre de « l'État Irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir

; que cette saisie a été cantonnée le 13 mars 2012 par le juge de l'exécution à 45 % des droits d'associés et valeurs mobilières détenues par la société CIM dans le capital de la société CEH dans la limite

d'associé et des valeurs mobilières en saisie-vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye ayant condamné solidairement l'Etat d'Iraq et la banque

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la Société de Trading et d'investissement en capital (STIC) La société

d'associés et de valeurs mobilières ; que la société Top Neg a saisi un juge de l'exécution afin de voir ordonner la mainlevée des saisies pratiquées ; que le juge de l'exécution l'a déboutée de ses demandes

X... une sommation interpellative le 21 avril 1999, puis a fait pratiquer une saisie de droits d'associés de valeur mobilière à son préjudice, le 20 mars 2006 ; Attendu que M.

X... ne saurait sérieusement prétendre qu'elle ignorait rester débitrice de la Banque Monod à la date de la cession litigieuse ; qu'en effet, cinq jours avant celle-ci, soit le 14 février 1999, ses droits

La République d'Irak et la société Al Arabi Trading font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des saisies conservatoires de droits d'associés, de valeurs mobilières et de créances pratiquées

Y... et d'autre part un procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M.

des associés ou de valeurs mobilières ; que le 28 avril 2000 un commandement aux fins de saisie immobilière a été signifié à la SCI en exécution de l'acte notarié du 20 juin 1994, la débitrice ayant fait

Le 28 juillet 2011, en exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières, figurant

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par procès-verbal du 18 juillet 1996, le Crédit du Nord a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce devenu définitif, une saisie des droits

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société Barclay Pharmaceuticals a diligenté une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI Le Montfort, en vertu d'une

demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de l'acte de dénonciation des saisies conservatoires que le Crédit commercial de France avait été autorisé à pratiquer à son encontre sur les droits

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er juillet 2003), que le 13 février 1996, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a fait pratiquer une saisie de droits

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-20.170), que le Crédit du Nord, aux droits

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2020), le 3 mai 2019, la société Eurocom finances SPF a fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M.

Par deux procès-verbaux du 30 novembre 2017, les bailleurs ont fait procéder, entre les mains du Crédit agricole Île-de-France, à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs