Conrard, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié, domicilié ...,

responsabilité limitée dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge, analysant les éléments

de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, et en se référant avec précision aux éléments d'information produits par

Imagin'Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit

aurait pu détenir des éléments qu'elle n'aurait pas produit à l'appui de sa requête ; que c'est en vain que M. et Mme X... invoquent le défaut de communication des pièces produites par l'administration

de présomption de faits non prescrits, des documents ou éléments d'information datant de plus de trois ans ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur le quatrième moyen,

Horst A..., demeurant ... de la dame, 57130 Jussy, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des

distinction des entités composant l'ensemble du groupe dont relevait la société Simax était destinée à masquer la nature et l'importance des flux qui les relient, la cour d'appel a constaté que les éléments

passé après publicité, appel à la concurrence et choix du co-contractant conformément aux dispositions du code des marchés publics " ; qu'il concluait en ce sens : " dans ces conditions, en l'état des éléments

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

dispositions précédemment fixées quant à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants cadets et à la pris en charge de leurs frais de scolarité en considération des éléments

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

d'information produits dans la procédure d'assistance éducative, qu'il n'a pas lui-même sollicités, dès lors que ces éléments sont régulièrement versés à la procédure, que les parties ont eu connaissance

ainsi violé les textes susvisés ; "2) alors que, pour apprécier si la demande d'autorisation de visites et saisies est fondée, le juge doit examiner, suivant la méthode du faisceau d'indices, si les éléments

l'existence des présomptions résultant des documents et pièces joints à la requête de l'administration fiscale et dont il ne contrôle que l'origine apparemment licite ; que le juge ne peut donc tirer des éléments

l'existence des présomptions résultant des documents et pièces joints à la requête de l'administration fiscale et dont il ne contrôle que l'origine apparemment licite ; que le juge ne peut donc tirer des éléments

En outre, les éléments relevés dans le rapport de la Commission départementale de sécurité produit aux débats, par ailleurs non daté et non signé, concernant le non respect des règles de construction sont

de présomption de faits non prescrits, des documents ou éléments d'information datant de plus de trois ans ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le premier moyen commun

d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; qu'en se fondant sur des éléments d'information résultant d'une demande d'assistance administrative internationale