garde à vue, de la nature et de la date des nouvelles infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commises ; que l'affaire a été renvoyée devant une autre

en un recueil de témoignages anonymes de salariés de l'entreprise, quand ces témoignages, s'ils étaient anonymisés en raison de la crainte de leurs auteurs de représailles, avaient été recueillis par

des tiers, et leur ayant au contraire été soigneusement caché ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que " le moyen " de l'escroquerie a été constitué par les " ordres d'insertion

Fnac et Fnac direct ont assigné la société RDC en référé pour voir désigner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, un constatant, avec pour mission essentielle de recueillir

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 25 avril 1996), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme D... une somme à titre

qu'aucun contrôle matériel des espèces déposées à la banque n'était fait ; " qu'il résulte des déclarations du plaignant, mais également des témoignages recueillis, que plusieurs personnes au sein de

par Joseph Y... ; que, si le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié permet au clerc de notaire de lire un acte et de recueillir des signatures, encore faut-il que soit mentionnées à l'acte concerné

Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès des entreprises, l'expression "notamment" démontre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à des informations

de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations de service au titre

Z... envers des personnes hébergées du centre résultait d'un rapport établi dans le cadre d'une enquête diligentée par l'employeur lui-même auprès des collègues de M.

Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du

de coffre délivrée à Eddy X... ne permettent pas, à défaut de tout autre élément, de mettre en cause ce dernier comme ayant cassé ce coffre d'Arsène X... pour y prendre les bons comme le sous-entend le

bénéficiaire ; qu'aucun élément objectif ne permet à la Cour d'estimer que l'attestation litigieuse aurait été établie dans l'intérêt d'une autre personne que son auteur ; que les plaignants ne l'ont

Z... de ses réserves au titre de l'évaluation de son prejudice résultant le son incapacité totale de travail, a fixé à la somme de 1 575 000 francs pacifiques l'indemnisation de ses autres chefs de préjudices

recueillis et des documents médicaux rassemblés ; que s'agissant des déclarations recueillies, l'instruction technique ne prévoit que la nécessité de les consigner dans le procès-verbal (§11.2) mais n'exige

part, que le budget du CESNI soit approvisionné par d'autres sources de financement ; que, si le CESNI, à l'exception d'une année, utilisait des documents CCI pour solliciter la taxe auprès des entreprises

que le président du tribunal de grande instance ne pouvait donc se borner à énoncer que la déclaration anonyme corroborait les autres éléments recueillis, sans expliquer en quoi les déclarations selon

que le président du tribunal de grande instance ne pouvait donc se borner à énoncer que la déclaration anonyme corroborait les autres éléments recueillis, sans expliquer en quoi les déclarations selon

éléments, l'attestation ne peut recevoir la qualification de faux ; "alors, d'une part, que seule la juridiction de jugement est compétente pour dire si les éléments recueillis au cours d'une information

coupable de recel de faux en écriture privée, en répression, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Eric Y... la somme de 10 000 euros à titre