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549 résultats pour « enfant mineur né en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

C..., M..., né le [...] à Bamenda (Cameroun) est le frère de l'adoptante, l'enfant disposant au vu de son acte de naissance, de la même filiation paternelle et maternelle que Mme S...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Trois enfants sont issus de leur union, dont le dernier, [E] [N], est né à [Localité 3] le [Date naissance 2] 2001. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

61372312cd58014677405023

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Thierry X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants Augustin et Valmont, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles Z

61372637cd58014677423d9b

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

mensuelle pour deux enfants et le Fonds National de Solidarité mensuel RMG soit mensuellement un total de 62 440 francs luxembourgeois soit 10 193,49 francs français, précisant encore qu'elle percevait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201605

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Mme C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le [...], a saisi, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël A

61372560cd5801467741d2a4

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

%, en sorte qu'elle sollicite un capital de 844 711 francs pour elle-même, 142 220 francs pour l'enfant Sylvaine, 116 297 francs pour l'enfant Thierry, et ce en fonction d'un franc de rente jusqu'à 25

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00276

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Trois enfants sont issus de leur union, le cadet, N... Q..., est né à Damas le 30 septembre 2001. 3. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100779

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

né en France de parents de statut civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française lorsque l'enfant concerné n'a pas pu bénéficier de la possibilité de recouvrer sa nationalité française

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CC

cr

6137256acd5801467741d843

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

X... la somme de 60 000 francs, à Mme X..., en sa qualité d'administratrice des biens de ses enfants mineurs Karine, Cédric et Olivia Z..., 15 000 francs à chacun d'eux; "aux motifs que, sur l'action

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CC

cr

é l'interdiction du territoire français pendant 3 ansc/Ginvula X

61372603cd58014677422465

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

de nationalité française, né le 26 décembre 1987 ; qu'il n'était pas démontré qu'il exerçait l'autorité parentale ou subvenait aux besoins de l'enfant ; qu'il avait un autre enfant en Belgique ; qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de 16 ans à 13 ans pour qu'un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir à sa majorité la nationalité française, que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

mineurs tant en aide éducative qu'au plan pénal ; qu'informé par le juge des enfants d'Auxerre le 1er mars 2015 du suivi des enfants mineurs, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

A... sont issus, D... né le [...], G... né le [...], H... né le [...] et E... né le [...] ; qu'après une première rupture en 2004 et une reprise de vie commune d'où est issu E... le couple se sépare de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère et suspendu le droit de visite et d'hébergement du père. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[K] et de Mme [S] est né l'enfant [N], [G] [K] le 6 octobre 2015. La famille a résidé en Ukraine à compter de septembre 2018. 2.

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soc

61372464cd580146774151ea

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100349

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, fondée sur un arrêt rendu postérieurement à la délibération déférée ayant déclaré exécutoire en France la décision du juge brésilien, premier saisi, organisant la tutelle de l'enfant ; qu'en

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cr

édure suiviec/Madjid A

61372624cd5801467742343c

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Karine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Florian, - Y...

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CC

cr

61372697cd58014677426d0f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

pour l'entretien de l'enfant commun Z..., né le 23 août 1991 et reconnu par les deux parents s'est abstenu de verser cette somme à dater de novembre 1997 ; que cette décision était exécutoire par provision

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