Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1988), statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIT Alcatel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 92-44.292 formé par la société CIT Alcatel, dont le siège est ..., en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MINEUR BRUNO Y..., NE LE 28 MAI 1972, A ETE CONFIE, LE 15 JANVIER 1973, A L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT; ATTENDU QUE,

sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale ; qu'il peut alors, conformément aux dispositions du troisième, confier la tutelle soit au président du conseil

que les abus de biens sociaux avaient été commis de 1982 à 1988 par le moyen d'une surfacturation systématique envers les sociétés Les Abeilles International, filiales de Progemar, via Les Abeilles InternationaI-ITC

et famille, service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Orne, 2°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'association de Contrôle judiciaire et de médiation de l'Orne (ACJM), dont le

alors qu'il ressort de la procédure qu'elle était en relation régulière avec les éducateurs et les assistantes sociales qui ont proposé en vain à plusieurs reprises leur aide ; qu'il ressort, par ailleurs

ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 15.

Attendu que le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a, le 9 juillet 1990, confié provisoirement les mineurs Nathalie et Sandrine X... au service de l'Aide sociale à l'enfance du

, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'EN 1974, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET

, en raison de son état de santé, en l'absence de personnel médical susceptible de l'aider à la prise de médicament en cas de crise, n'était pas fautive, que l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans

A ETE ADMISE, LE 20 FEVRIER 1976, EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE, DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, LE 31 JANVIER 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 14.

ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 14.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de l'action sanitaire et sociale départementale (DASSD) de la Réunion, Aide à l'enfance

NAISSANCE, DANS UNE POUPONNIERE, PUIS MISES EN NOURRICE, PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA PREMIERE CHEZ LES EPOUX C...

des Hauts-de-Seine et confié l'enfant à sa grand-mère maternelle pour une durée renouvelable de deux ans ; que la cour d'appel indique que l'administration de l'Aide sociale à l'enfance, qui n'a pas comparu

, qui a été déclaré à l'état civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que par ordonnance du juge des enfants du 21 avril 1987, cet enfant a été confié au service de l'aide sociale à