en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du pourvoi formé par Mme [Y] au motif qu'en l'absence de tout excès de pouvoir, l'arrêt attaqué, qui porte sur une mesure d'administration judiciaire

455 du code de procédure civile, n'invoque pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d' excès de pouvoir,

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

X... invoque l'existence d'un excès de pouvoir, en soutenant que l'ordonnance de clôture aurait été rendue de façon prématurée et sans qu'il en soit informé ; Attendu, cependant, aucun excès de pouvoir

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile, à le supposer établi, ne caractérise pas un

par assignation devant être délivrée dans le mois de la décision, autorisant l'appel d'un jugement de sursis à statuer est insusceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Y..., 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 4.

par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, fût-ce pour excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 5. La banque s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance refusant d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente. 6.

immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état en ordonnant la production de documents couverts par le secret bancaire, excès de pouvoir