considérer le juge français compétent pour connaître de la responsabilité pénale du prévenu au regard des infractions de tromperie et de mise en vente d'un produit corrompu" ; Attendu que, pour écarter l'exception

Nanterre ou de Paris, ou le tribunal de grande instance de Paris ; que le président du tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence et dit n'y avoir lieu à rétracter son ordonnance ; que M.

unique, commun aux pourvois principal et incident : Vu les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la partie qui soulève une exception

[H] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée ; AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'incompétence : la clause dans le contrat de travail du salarié relative

être liée par un contrat de travail, Mme Y... a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner, à ce titre, la société à lui payer différentes sommes et indemnités ; que la société a soulevé une exception

la précédente décision par un chef rejetant l'exception d'incompétence ; que la société Chimie et Biologie ayant formé contredit le 13 novembre 1996 à l'encontre du jugement du 26 mars 1996, la société

vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie ; que le tribunal a rejeté l'exception

Z... par arme à feu, la chambre d'accusation a renvoyé Joseph Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Attendu que les parties civiles ont présenté une exception

Y... et son assureur ont eux-mêmes assigné la Sagemor, en garantie de toutes leurs condamnations ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la Sagemor

J... et 60 autres salariés de la compagnie Air France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre leur employeur ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de

X... a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal d'Instance au profit du tribunal paritaire de baux ruraux au motif que le bail en cause était en réalité destiné à contourner le statut du fermage

X... a conclu au fond, par des écritures qu'il a transmises à son adversaire et au greffe du tribunal, avant de soulever à la barre, le 9 novembre 2000, l'exception d'incompétence et qu'ayant ainsi, dans

travaux, a, par acte du 15 mai 1996, assigné ces sociétés devant le juge des référés du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision ; que la société Digne et la société SIL ont soulevé une exception

pouvoirs du juge des référés ; Mais sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception

d'incompétence territoriale ; que les sociétés IBM France et France X... ont interjeté appel du jugement du tribunal qui s'était déclaré incompétent au profit d'une autre juridiction et avait rejeté l'exception

d'incompétence soulevée par la société et a renvoyé les parties devant un tribunal de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence

T... fait grief à l'arrêt du 17 avril 2013 de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du dépôt de la requête en divorce Mme B... résidait

en son exception d'incompétence et renvoyer le dossier de la procédure devant le tribunal de commerce de Besançon, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 74 du code de procédure civile,

Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution