la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, pour escroquerie, a condamné la première, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, en ordonnant l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019) et les productions, en exécution d'un protocole d'accord conclu le 18 mars 2010, M.

divisible, ou indivisible, d'une instance en désignation d'un expert et en détermination de sa mission, à l'égard d'une partie donnée, doit être effectuée indépendamment du point de

du droit d'ester en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice

et constitue la seule base d'exécution des obligations réciproques et indivisibles des parties qu'elle constate ; que, en l'absence d'annulation ou de résolution de ladite transaction, le non-paiement

de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 9.

de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 10.

le seul accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin" ; que la commune de Bages a formé tierce opposition contre cette décision et, après exécution

X... était exclusivement subordonné techniquement à l'usage du logiciel fourni par la société Scoring et à l'exécution par cette dernière de ses obligations de prestations de services telles que décrites

d'inexécution entre des contrats qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

[T] [N] de tout droit sur le fonds de commerce et de lui permettre de pouvoir continuer à en jouir gratuitement au détriment de l'indivision successorale et ce notamment depuis le 30 juin 2003 date de

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution

[N] prononcera une cassation sans renvoi ; 2°/ qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige indivisible entre les intimées qui justifiait une caducité

soient caractérisées ; que, ni la circonstance suivant laquelle la location-gérance aurait constitué une garantie matérielle, ni celle suivant laquelle MM.

analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble dont la désignation précédait, à l'exception

Sophora fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui, ayant constaté que le contrat de cautionnement était caduc, avait condamné la société la société ICD à restituer la commission versée en exécution