Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

les renseignements nécessaires, sans être contrainte à d'autres recherches, pour vérifier, au regard des documents détenus par elle, si les titres détenus par M.

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande

cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du Directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

d'être assisté d'un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l'inviolabilité de son domicile

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et suivants, L. 54 B

de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus sur lesquels elle s'était fondée en observant que le contribuable ne lui avait fait, jusque-là, aucune demande pour obtenir copie de

et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I ; que la seule limite à ce pouvoir d'obtenir tout renseignement utile sur place tient à la nécessité de ne pas par ces moyens

d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 19 août 1985 portant désignation de juridiction ; d Vu les mémoires produits tant en demande

, que pour recueillir leur identité et leur adresse ou des renseignements et justifications concernant les agissements de ce contribuable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen :

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238

" Concernant votre demande (...)

ou cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social » ;

Nous venons de recevoir une demande de renseignements de l'Inspecteur des impôts dont vous trouverez sous ce pli une copie.

omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande