condamné, par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris du 30 octobre 1992, à 10 ans de réclusion criminelle pour viol ; Que, dès lors, d'une part, l'état de récidive, qui ne constitue ni un fait

UNE TRANSACTION, SONT DIFFERENTS DES DELITS DE FRAUDE FISCALE REPRIMES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELS LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE ; "ALORS QUE LE FAIT

l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal" ; Sur la première branche du moyen ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits

en vigueur le 1er mars 1994, qui exige que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis soit spécialement motivée ; Qu'en effet, ce texte, qui ne concerne ni la définition des faits

D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SYNDICATS DEMANDEURS DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE

qu'en refusant de donner acte à la défense de ce qu'au cours d'une suspension d'audience, certains jurés étaient entrés en communication avec l'avocat général sans ordonner d'enquête pour vérifier le fait

L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST HABILITEE A EXERCER L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, CELLES-CI NE PEUVENT PRENDRE APPUI QUE SUR UN OU PLUSIEURS FAITS

1954, ONT ETE COMPTABILISES EN 1955, QU'IL N'Y A DONC EU NI ACHAT SANS FACTURE, NI FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE PROPOSE AUCUN ARGUMENT DE DROIT MAIS SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT

dispositions nouvelles qu'il estime moins sévères que les dispositions antérieures ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits

L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'un fait

S., a détenu pour mettre en vente sur les marchés étrangers lesdits produits ; que le prévenu a donc fait un usage délictueux des marques Nina Ricci, l'Air du Temps, Signoricci et Farouche ; "alors que

INCRIMINES; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET FAISAIENT APPARAITRE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE ETAIT BIEN L'AUTEUR MATERIEL DES FAITS INCRIMINES ET QUE L'ARRET

en conséquence faire valoir que la cour peut, sans difficulté, caractériser, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les fautes civiles commise par M.

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR CORRUPTION PASSIVE PAR DONS ET PRESENTS RECUS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC POUR S'ABSTENIR DE FAIRE

tombe sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale, c'est la seconde qui prévaut ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu ne pouvaient être poursuivis que sous la

définitif ; Attendu, d'une part, que la mention superfétatoire relative à la récidive n'a pu entacher d'irrégularité les questions critiquées dès lors que l'état de récidive, qui ne constitue ni un fait

ENJEUX A DEUX COMPARSES QUI LES AURAIENT REPARTIS DANS DIVERS BUREAUX DU PMU DE MARSEILLE ET EN LUI FOURNISSANT LA LISTE DES BUREAUX ; " ALORS D'UNE PART QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT

de divorce du 12 septembre 1988, invoqué par la partie civile ; "alors que la cour d'appel n'a pas constaté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et notamment l'élément matériel, faute